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Intitulé

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6484 Question préjudicielle
88/2017
4759 - 4785 Question préjudicielle
55/2010
4653 - 4658 - 4690 Question préjudicielle
6/2010