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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 27. März 2008 zur Ausführung des Dekretes vom 17. März 2008 über die kommunale Wegedotation

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 27 mars 2008 portant exécution du décret du 17 mars 2008 relatif à la dotation pour les voiries communales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

27/03/2008

Période de vigueur

du 27/03/2008 au ...