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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2008
Edition:	2
Page:	28087

08/12/2008 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 37 et 38

Période de vigueur

du 12/06/2008 au ...

Remarques Art. 33. L 06/10/2011: Le Roi peut modifier les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, et les arrêtés pris en son exécution, en vue d’assurer la transposition en droit interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives
dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.