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Intitulé

Loi du 24 décembre 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1970
Page:2678
Avis du Conseil d'Etat 10337