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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et les "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1967
Page:3805
Avis du Conseil d'Etat 9956
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.