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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
187854 (15/04/2008) Nietigverklaring - Koninklijk besluit van 20 december 2007 tot wijziging van de aanslagvoet van de federale bijdrage die strekt tot compensatie van de inkomstenderving van de gemeenten ingevolge de liberalisering van de elektriciteitsmarkt
204681 03/06/2010
Afstand van geding