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Intitulé

Loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1995
Page:14149
  • 01/07/1995 (Avis rectificatif)
    Notamment: ajout d'un art. 63
Avis du Conseil d'Etat 23936 + 23680
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4, 1° et 2° : voir art. 10
Art. 15 et 16: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés
Art. 17 à 21 (Titre II, Chapitre I) : 01/01/1997 (exécution de l'art. 22: AR 08/08/1997)
Art. 49 à 62 (Titre II, Chapitre XII) : 01/01/1997 (exécution de l'art. 63: AR 13/04/1997)