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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2008
Edition:	2
Page:	7832

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2008

Période de vigueur

du 01/03/2008 au 31/12/2015

Remarques L'article 175.2 du Code du Logement donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver le règlement du crédit hypothécaire social établi par la Société wallonne du Crédit social. Cependant, l'article 1er du présent arrêté « arrête » le règlement du crédit hypothécaire social qui lui est annexé et l'article 2 du présent arrêté « abroge » le règlement du Crédit hypothécaire social du 20 juin 2005.

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

13/12/2007