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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l’Etat, l’Institut scientifique de Santé publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
187797 (09/04/2008) Arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l’Etat l’Institut scientifique de Santé publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille 186877 07/10/2008
Rejet 		195479 03/08/2009
Désistement d'instance