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Intitulé

Loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11445
  • 29/05/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 02/04/2003

Avis du Conseil d'Etat 23010
Entrée en vigueur / Effet "à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants"

Période de vigueur du 08/06/1995 au ...