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Intitulé

Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1995
Page:10564
  • 03/06/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/12/2006
Avis du Conseil d'Etat 24008
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1995