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Intitulé

Loi du 28 juin 1966 modifiant la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1966
Page:7696
Avis du Conseil d'Etat 9645