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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’avis sur les recours

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2007
Page:	38806

Avis du Conseil d'Etat

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

31/05/2007