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Intitulé

Décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42243

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté
01/04/2009 (AGCF 26/03/2009)

Dispositions transitoires: art. 41, alinéas 2 et 3

Période de vigueur

du 01/04/2009 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=32750