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Intitulé

Loi du 21 décembre 2007 portant dispositions diverses (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2007
Edition:3
Page:66173
Avis du Conseil d'Etat 43808 + 43809 + 43851
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 : 31/12/2007
Art. 3 : 01/12/2007
Art. 5 et 6 : 18/12/2007

Période de vigueur du 01/12/2007 au ...