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Intitulé

Loi spéciale du 28 décembre 1994 complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1994
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1995
Page:1267
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication