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Intitulé

Décret du 22 novembre 2007 modifiant le Livre I du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2007
Edition:	2
Page:	62888

Avis du Conseil d'Etat

42712

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Toutefois, l'art. 6 énonce que "le présent décret est applicable à l'exploitation de l'activité visée au point 11 de l'annexe I de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement (gestion des déchets d'extraction) à la date à fixer par le Gouvernement, à savoir le 30/03/2009: cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'art. 10 de l'AGW 12/02/2009 qui exécute l'art. 6 du présent décret).

Période de vigueur

du 29/12/2007 au ...

Remarques Art. 6: dans le texte français, il faut lire "point 11" au lieu de "point II".