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Intitulé

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1994
Edition:	2
Page:	31878

07/03/2012 (Traduction allemande)
Art. 57
02/03/2000 (Traduction allemande)
Titre IX, Chapitre II, Section 1er
09/12/1999 (Traduction allemande)
Art. 6, 15 à 25 et 33
21/08/1999 (Traduction allemande)
Titre IV, Chapitre VII, Section 1er
07/11/1996 (Traduction allemande)
Art. 40
01/06/1996 (Traduction allemande)
Art. 177
26/09/1995 (Avis rectificatif)
30/06/1995 (Avis rectificatif)
16/03/1995 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

23766

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 20, 21, 32, 33, 36, 55, 70, 98, 136, 146, 201 et 204
Art. 16: 01/01/1995 (AR 07/04/1995)
Art. 22: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 10/09/1994
Titre I, Chapitre VIII (art. 42 à 50): 01/01/1995 (AR 22/12/1994); art. 41: 31/12/1994

Remarques 1) Dispositions autonomes, entre autres:
1.1) Institut des comptes nationaux (ICN): art. 107 à 122
1.2) Bureau fédéral du Plan: art. 124 à 130
2) Terminologie: art. 131: dans toutes les autres dispositions légales et réglementaires (autres que les articles 1 à 8 de la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique ainsi que le chapitre I de la loi du 20 janvier 1978 organisant l'association des holdings à la planification économique et modifiant le statut des sociétés à portefeuille, qui sont abrogés en ce qui concerne l'Etat fédéral) où figurent les mots "Bureau du Plan", il y a lieu de lire les mots "le Bureau fédéral du plan".