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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 1965 fixant, en ce qui concerne les ouvriers des entreprises de fruiticulture relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1965
Page:11585
Avis du Conseil d'Etat 9385
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du 22/10/1965 au 31/03/1966