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Intitulé

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:3
Page:27830
Avis du Conseil d'Etat 21881 + 21919 + 21938 + 21939
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir art. 30, 38, 42, 47, 69, 72, 101, 106, 127
Art. 48 et 51: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés