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Intitulé

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1993
Page:212
  • 18/06/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation des art. 8, 88 à 100, 104, 106 à 117 et 119 à 126 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 19/12/2010
  • 02/03/2000 (Traduction allemande)
    Titre II, Chapitre V
Avis du Conseil d'Etat 21871
Entrée en vigueur / Effet Voir article 36, 43, 53, 56, 61, 77, 82, 87, 106, 117, 126, 133 et 150
Article 29: 01/01/1993 (AR 12/08/1994)
Article 47, 48 et 50 à 53: 01/07/1993 (AR 14/04/1993)
Article 119 à 124: 01/04/1996 (AR 28/11/1995)
Remarques