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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 2007 portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2007
Edition:1
Page:56805
Avis du Conseil d'Etat 43637
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

TT

Période de vigueur du 01/09/2007 au 31/12/2007