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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juillet 2002 relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/11/2007
Page:56696
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 17/06/2002

Période de vigueur du 17/06/2002 au 28/02/2017
Remarques Les arrêtés du 12/05/1998 et 26/01/2000, abrogés par les art. 11 et 12, n' ont pas été publiés.