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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2007 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/2007
Page:56338
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 43292
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/11/2007 au 03/07/2019
Remarques