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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 octobre 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2007
Page:	54617

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2007

Période de vigueur

du 01/11/2007 au ...