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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2007
Page:	53949

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42545

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/10/2007 au 31/08/2022