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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1964 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et au greffier du Comité supérieur de contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1964
Page:11886
Avis du Conseil d'Etat 9006