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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2007 portant les droits et redevances pour obtenir les agréments en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2007
Page:	50750

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/10/2007 au ...