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Intitulé

Loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1991
Page:16598
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Voir article 15