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Intitulé

Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/2007
Edition:2
Page:49368
Avis du Conseil d'Etat 43096
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 25 à 37(Titre IV): à fixer par le Roi - voir AR 21/03/2007 (MB 10/04/2007) entrée en vigueur le 20/04/2007

Période de vigueur du 28/09/2007 au ...
Remarques Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 7, §§ 2 à 4, 8, 9, 10 et 15 de la présente loi et qui on trait aux professions comptables et fiscales visées dans la loi du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales restent en vigueur jusqu'à leur remplacement, à condition qu'ils ne soient pas contraires à la loi précitée du 25 février 2013 (voyez l'art. 15 de cette dernière loi).
Annexé à
Nature Date    
AR 03/08/2007