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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 août 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2007
Page:48142
Avis du Conseil d'Etat 43283
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/09/2007 au ...