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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 2007 portant publication des prix sociaux maximaux applicable du 1er août 2007 au 31 janvier 2008 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Champ d'application temporel: du 01/08/2007 au 31/01/2008 (art.1er) TT

Période de vigueur

du 01/08/2007 au 31/01/2008