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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 pris en application du décret du 14 décembre 2006 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constituttion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/2007
Page:	43860

Avis du Conseil d'Etat

43170

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/08/2007 au 30/09/2014