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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2007 fixant les modalités d’émission de la loterie à billets, appelée « GOAL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2007
Page:	43407

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

20/08/2007

Période de vigueur

du 20/08/2007 au ...