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Intitulé

Loi du 28 juillet 1921 sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/07/1921
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1921
Page:	6250

Avis du Conseil d'Etat

Remarques LC