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Intitulé

Arrête royal du 25 mars 1964 attribuant des allocations aux contrôleurs des contributions qui, dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, établissent les ressources


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1964
Page:4413
Avis du Conseil d'Etat 8576