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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2007
Page:	40379

09/11/2017 (Avis rectificatif)
Art. 93, texte néerlandais
27/11/2014 (Avis rectificatif)
Art. 131 (texte néerlandais)
25/06/2008 (Traduction allemande)
01/10/2007 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

41963

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: a) art. 1, 2, 14, 15, 68, 69, 102, alinéa 1er, 119, § 1er, 220, 221 et 224: 10e jour après publication; b) autre articles: "dix jours après la publication de l'arrêté par lequel le Roi constate que les conditions visées à l'article 220 sont remplies" (art. 224, alinéa 2).

Ensuite: a) art. 1, 2, 14, 15, 68, 69, 119, § 1er, 220, 221 et 224: 10e jour après publication (suppression de la mention de l'art. 102, alinéa 1er ; L 21/12/2013, art. 128); b) autre articles: à fixer par le Roi (art. 224, alinéa 2, remplacé par L 24/07/2008, art. 157); voyez aussi L 03/08/2012, art. 8: habilitation du Roi à fixer la date d'entrée en vigueur "des autres dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile pour autant (comprendre: en tant que) ces autres dispositions sont rendues applicables à la prézone". En ce qui concerne cette prézone: la mention du signe (*) après l'énumération d'un ou plusieurs articles signifie que ceux-ci entrent en vigueur à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 01/01/2016; cette date d'entrée en vigueur est publiée au Moniteur belge via un avis du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions -> voyez l'avis du 26/01/2016, MB 09/02/2016:

- Pour la zone de secours Est de la province du Hainaut: 01/01/2016;
- Pour la zone de secours du Brabant Wallon: 01/04/2015;
- Pour la zone de secours 2 de la province de Liège (Liège Zone 2 IILE-SRI): 01/04/2015;
- Pour la zone de secours 3 de la province de Liège (zone de secours HEMECO): 01/07/2015;
- Pour la zone de secours 4 de la province de Liège (zone de secours Vesdre - Hoëgne & Plateau): 01/07/2015;
- Pour la zone de secours 5 de la province de Liège (zone de secours 5 Warche Amblève Lienne): 01/05/2015.

Ci-dessous les détails de l'entrée en vigueur.

Art. 1 et 2: 10e jour après publication: 10/08/2007
Art. 3 et 4 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 5 (*): 01/01/2015 (AR 14/10/2013, art. 8 remplacé par AR 04/08/2014, art. 6)
Art. 6: a) art. 6, § 1er, alinéa 2: 07/12/2012 (AR 10/11/2012) ; b) en totalité (la partie non encore en vigueur, à savoir: § 1er, alinéa 1er, et §§ 2 et 3) (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 7 à 10 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 11: 07/11/2013 (AR 14/10/2013)
Art. 12 et 13: 01/01/2015 (AR 10/06/2014)
Art. 14: 10e jour après publication: 10/08/2007
Art. 14/1 (*): 01/01/2015 (AR 26/02/2014, art. 6 remplacé par AR 04/08/2014, art. 7)
Art. 15: 10e jour après publication: 10/08/2007
Art. 16 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 17: a) alinéa 1er, 4°: 04/11/2013 (AR 14/10/2013); b) en totalité : 01/01/2015 (AR 19/04/2014, MB 01/10/2014, p. 77476)
Art. 18 à 20 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 21: 01/12/2011 (AR 17/10/2011)
Art. 21/1 et 22 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 22/1: 01/01/2015 (AR 25/04/2014)
Art. 23: 01/01/2015 (AR 24/04/2014)
Art. 24 à 31 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais art. 24 et 25 et 28 à 31: en tant que dispositions rendues applicables à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?)
Art. 32 (*): 01/01/2015 (AR 28/02/2014, art. 2 remplacé par AR 04/08/2014, art. 8) mais art. 32, alinéas 1er et 3: en tant que disposition rendue applicable à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?)
Art. 33 à 50 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais art. 33 à 39, 40, alinéas 1er et 2, 42, alinéa 1er, 1° à 3°, 43 à 50: en tant que dispositions rendues applicables à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?)
Art. 51: a) al. 1er à 3 (*): 01/01/2015 (AR 10/07/2013, art. 2 remplacé par AR 04/08/2014, art. 5); b) al. 4: date d'entrée en vigueur de l'insertion ou date à fixer par le Roi?
Art. 52 à 66 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais art. 53 et 54, 63 à 66: en tant que dispositions rendues applicables à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?)
Art. 67: a) alinéa 1er, 4°: 07/11/2013 (AR 14/10/2013); b) les autres dispositions (alinéa 1er, 1° à 3° en 5°, et les alinéas 2 et 3) (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais art. 67, alinéa 1er, 2°, 3° et 5°: en tant que disposition rendue applicable à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?)
Art. 68: 10e jour après publication: 10/08/2007
Art. 69: 10e jour après publication:10/08/2007 mais en tant que disposition rendue applicable à la prézone, l'art. 69 est en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012).
Art. 70: 01/01/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 71: 30/10/2014 (AR 04/08/2014)
Art. 72 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 73 à 82 (*): 01/01/2015 (AR 29/06/2014)
Art. 83 à 99: 01/01/2015 (AR 19/04/2014 "comptabilité des zones de secours", MB 12/12/2014) mais art. 83 à 85: en tant que dispositions rendues applicables à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012)
Art. 100 à 105 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais art. 102, al. 1er: initialement, 10e jour après publication.
Art. 106 et 106/1: 01/01/2015 (AR 19/04/2014)
Art. 107 et 108 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 109 à 112 (*): 01/01/2015 (AR 26/03/2014, art. 18 modifié par AR 04/08/2014, art. 9)
Art. 113: 22/05/2014 (AR 26/03/2014)
Art. 114 à 116 (*): 01/01/2015 (AR 26/03/2014, art. 18 modifié par AR 04/08/2014, art. 9)
Art. 117 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 118 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais en tant que disposition rendue applicable à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?)
Art. 119, § 1er: 10e jour après publication: 10/08/2007 mais en tant que disposition rendue applicable à la prézone, en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012)
Art. 119, § 2: 01/01/2014 (AR 30/08/2013) mais en tant que disposition rendue applicable à la prézone, en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012)
Art. 120 à 155 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014) mais art. 120 à 124 et 126: en tant que dispositions rendues applicables à la prézone: en vigueur depuis le 05/10/2012 (AR 20/09/2012; cette entrée en vigueur est-elle implicitement abrogée par AR 04/08/2014 ?).
Art. 156 : 19/07/2018 (AR 29/06/2018)
Art. 157: 01/01/2019 (AR 08/10/2017)
Art. 159 à 166 (*): 01/01/2015 (AR 28/03/2014, art. 12 remplacé par AR 04/08/2014, art. 10)
Art. 167 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 175 à 176 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 177: 01/01/2015 (AR 19/12/2014)
Art. 177/1 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 178 et 179: 07/11/2013 (AR 14/10/2013)
Art. 180 à 200 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 201: dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation
Art. 202 à 205 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 206: 21/10/2011 (AR 12/10/2011, MB 21/10/2011, p. 64140)
Art. 206/1: 21/10/2011 (AR 12/10/2011, MB 21/10/2011, p. 64157)
Art. 207: a) alinéa 1er: 21/10/2011 (AR 12/10/2011, MB 21/10/2011, p. 64135); b) en totalité: 01/01/2015 (AR 19/04/2014, MB 01/10/2014, p. 77440)
Art. 208: 01/01/2015 (AR 19/04/2014, MB 01/10/2014, p. 77476)
Art. 209 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 210 à 217: 01/12/2014 (AR 23/08/2014)
Art. 218 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 219 à 219/1: 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 220 et 221: 10e jour après publication: 10/08/2007
Art. 222 à 223 (*): 01/01/2015 (AR 04/08/2014)
Art. 224: 10e jour après publication: 10/08/2007

Dispositions transitoires: art. 203 à 219 et 221 à 223

Période de vigueur

du 10/08/2007 au ...

Remarques Ne sont pas enregistrés dans la base de données: 1) les arrêtés royaux qui ont pour objet la délimitation territoriale des zones de secours (exécution de l’art. 14 de la présente loi); 2) les arrêtés royaux qui déterminent l'implantation des unités de la Protection Civile sur le territoire du Royaume (exécution de l’art. 157 de la présente loi).