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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2007
Page:40005
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...