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Intitulé

Loi réalisant l’unification et l’harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l’assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2007
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2007
Page:	39536

17/08/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 28/04/2010

Avis du Conseil d'Etat

42991

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/08/2007 au ...

Annexé à

Nature

Date

29/06/2007