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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2007 portant exécution de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42993

Entrée en vigueur / Effet

D' application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er septembre 2007.

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...