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Intitulé

Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2007
Page:38575
  • 10/03/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 19/12/2008
Avis du Conseil d'Etat 39525
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/07/2007 au ...