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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1963 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/1963
Page:9679
Avis du Conseil d'Etat 8472
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/10/1963 au ...