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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2007
Page:	37496

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1 à 16 : 01/01/2008
Art. 17 à 25 : 01/09/2007

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 20/07/2007 au ...