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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 août 1963 modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1962 déterminant la notion de femme-chef de ménage


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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1963
Page:8988
Avis du Conseil d'Etat 8450