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Intitulé

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1994
Page:19537
  • 25/08/2017 (Avis rectificatif)
    Coordination officieuse en langue allemande allemande, art. 16 du texte allemand
  • 19/03/2013 (Traduction allemande)
    Avis rectificatif (intitulé et dispositif)
  • 14/10/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 30/03/2011
Avis du Conseil d'Etat 20467 + 20468 + 21795 + 21796
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
Art. 1er et 2: 14/03/1997 (AR 17/09/1996)
Art. 3 en ce qu'il concerne l'exportation: entrée en vigueur le 02/11/1997 (AR 02/10/1997) et fin de vigueur le 31/08/2001(à minuit) en raison de l'annulation de l'arrêté du 02/10/1997 par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 164523, lequel a maintenu les effets de l'arrêté annulé jusqu'au 01/09/2001(à 00 heure). Il appartient au Roi de mettre à nouveau en vigueur cette disposition: la "nouvelle" date d'entrée en vigueur de celle-ci a été fixée au 01/09/2001(AR 08/02/2010).
Art. 3 en ce qu'il concerne d'autres matières que l'exportation: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)
Art. 4 à 11: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)
Art. 12: 01/01/1998 (AR 13/03/1998)
Art. 13 à 30: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)
Art. 31, alinéas 1er et 3 à 7, modifiés par la loi du 15/01/1999: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)
Art. 31, alinéa 2, modifié par la loi du 12/12/1997: 10ème jour après la publication de cette loi, soit le 28/12/1997
Art. 32 à 34: 01/01/1998 (AR 13/03/1998)
Art. 35 et 36: 14/03/1997 (AR 17/09/1996)
Art. 37: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)
Art. 38: 14/03/1997 (AR 17/09/1996)
Art. 39: 01/01/1998 (AR 13/03/1998)
Art. 40: 14/03/1997 (AR 17/09/1996)
Art. 41: 01/01/1998 (AR 13/03/1998)
Art. 42: 14/03/1997 (AR 17/09/1996)
Art. 43 à 47: 01/01/1998 (AR 13/03/1998)
Art. 48: 14/03/1997 (AR 17/09/1996)
Art. 49 en ce qu'il concerne l'exportation: entrée en vigueur le 02/11/1997 (AR 02/10/1997) et fin de vigueur le 31/08/2001(à minuit) en raison de l'annulation de l'arrêté du 02/10/1997 par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 164. 523, lequel a maintenu les effets de l'arrêté annulé jusqu'au 01/09/2001(à 00 heure). Il appartient au Roi de mettre à nouveau en vigueur cette disposition.
Art. 49 en ce qu'il concerne d'autres matières que l'exportation: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)
Art. 50 à 53: 01/09/2001 (AR 20/07/2001)