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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1994
Page:19315
  • 29/01/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 15/05/2007
  • 05/11/1994 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du ... au 31/12/2014