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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1994
Page:19297
Avis du Conseil d'Etat 23137 + 23078
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: voir article 92
Art. 42 et 43: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (MB, 28/06/1996, p. 17789)

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.