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Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 31 mai 1999 relative au règlement d'ordre intérieur type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1999
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1999
Page:40071
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 18/06/1999