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Intitulé

Arreté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2007
Page:37232
Avis du Conseil d'Etat 42821
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/07/2007 au ...
Remarques Art. 6: voyez, en ce qui concerne le délai et les modalités de publication du tarif social qui sont prescrites par cet article, les dispositions dérogatoires de l'article 4, alinéa 3, de l'AMAF 28/03/2019 et de l'article 2, alinéa 2, de l'AMAF 29/07/2019.