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Intitulé

Loi du 27 juin 1994 modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1994
Page:19010
Avis du Conseil d'Etat 23299
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997